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PLU

Vous trouverez ci-dessous la délibération qui a été prise lors du dernier conseil municipal du 24 janvier 2009 concernant le PLU.

Lors de la séance du 24 janvier 2009, Le conseil municipal a délibéré comme suit :

Objet de la délibération : Loi SRU – Révision du POS - Elaboration du PLU. Objectifs, modalités et ouverture de la concertation.

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que la loi n° 2000/1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, entrée en vigueur le 1er avril 2001, modifie le Code de l’Urbanisme et les procédures de révision des POS qui deviennent des Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.).

La concertation avec la population, conformément à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, devient un préalable à toute révision du Plan Local d’Urbanisme.

Il invite donc le conseil municipal à délibérer sur les objectifs et les modalités de cette concertation qui doit durer pendant toute la phase des études.

Vu la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) n° 2000/1208 du 13 décembre 2000, Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001, Vu la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003, Vu l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, Vu la délibération en date du 7 février 2003 ayant prescrit la révision du POS et lancé la consultation des bureaux d’études ; Vu la délibération du 9 septembre 2005 ayant arrêté le choix du bureau d’études sur le Bureau Yves LE HO.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a prévu que soient fixées, par délibération, les modalités de la concertation avec le public et que cette concertation devra avoir lieu pendant toute la durée de l’élaboration du projet. Le document d’urbanisme en gestation, dans l’attente, entre autres, de l’étude d’assainissement communal, étant parvenu en phase d’étude effective, les Elus ayant constaté que les modalités de la concertation n’avaient pas été précisées sur la délibération prescrivant la révision du POS, ont décidé de les préciser, par cette délibération.

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), précisée par les décrets d’application en date du 27 mars 2001, complète l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme qui dispose désormais que le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités de la concertation associant, avant toute révision du plan local d’urbanisme, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE les objectifs principaux suivants :
  protection des espaces naturels ;
  maintien et développement de l’activité agricole ;
  développement cohérent et maitrisé du bourg et des écarts, comprenant de nouveaux espaces urbanisables pour l’habitat et les activités ;
  harmonisation et amélioration de la qualité de vie dans les espaces urbanisés,

FIXE les modalités de concertation préalable en vertu de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme pendant la durée de la révision et jusqu’à l’arrêt du projet.
  organisation d’un débat au sein du conseil municipal (article L 123-9) ;
  mise à la disposition du public de documents et plans d’étude relatifs aux objectifs communaux avec la possibilité de consigner ses observations sur un registre ouvert à cet effet, aux heures d’ouverture de la mairie ;
  rencontre du Maire ou du Maire adjoint délégué à l’urbanisme par toute personne qui en fera la demande, aux heures de permanence des élus ;
  information de la population du dossier afférent, en mairie, par affichage sur les panneaux municipaux muraux, bulletin municipal, internet ;
  une délibération tirant le bilan de la concertation, sera établie préalablement à l’arrêt du projet ou au plus tard de façon simultanée (article R 123-18).

DIT que la présente délibération fait l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie, que mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et qu’elle est en outre publiée dans le recueil des actes administratifs de la commune.

La présente délibération sera, conformément aux articles R 123-5 et R 123-6 du Code de l’Urbanisme, transmise à Monsieur le Préfet de l’Ardèche et notifiées à : Monsieur le président du conseil régional, Monsieur le président du conseil général de l’Ardèche, Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie, Monsieur le président de la chambre des métiers, Monsieur le président de la chambre d’agriculture, Monsieur les maires des communes limitrophes, Messieurs les présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), Messieurs les présidents des syndicats intercommunaux, Messieurs les présidents des communautés de communes.



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